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Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant au justiciable dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé chaque année par décret de bénéficier de l’assistance d’un Avocat et d’un Commissaire de Justice dont le coût d’intervention est pris en charge par l’Etat en totalité ou partiellement.
En savoir plus, sur notre page Honoraires.
Timbres fiscaux
Si vous faites appel d’un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l’adversaire (qu’on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.