Honoraires et frais
Honoraires
Les honoraires sont librement fixés par chaque Avocat dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat.
Ils rémunèrent le travail passé par l’Avocat et/ou les membres du cabinet à savoir :
- L’étude des documents remis par le client
- La rédaction des actes
- Les recherches
- L’étude des actes et pièces adverses
- Les rendez-vous téléphoniques ou physiques
- L’assistance aux audiences
- Les échanges de correspondances
Le sujet des honoraires et frais est abordé dès le premier rendez-vous en toute transparence.
Les conditions tarifaires d’intervention de Chloé RUGRAFF sont déterminées à l’ouverture du dossier en fonction, notamment, de la nature et de la complexité prévisible du dossier.
Une convention d’honoraires (contrat) est régularisée en début de procédure fixant l’honoraire de prestation, les frais et, le cas échéant, l’honoraire de résultat qui seront dus.
L’honoraire de prestation peut être fixé forfaitairement ou au temps passé sur le dossier.
Selon la nature du dossier, un honoraire de résultat peut s’ajouter à l’honoraire de prestation. L’honoraire de résultat constitue une rémunération complémentaire représentant un pourcentage des sommes obtenues par le client grâce au travail fourni par l’Avocat.
Sauf intervention urgente, le règlement des honoraires sont échelonnés au fur et à mesure de la procédure.
Frais
Des frais s’ajoutent aux honoraires versés au Cabinet.
Les frais couvrent :
- Les photocopies
- Les frais postaux
- Les indemnités kilométriques en cas de déplacement
Le barème des frais figure dans la convention d’honoraires régularisée lors de l’ouverture du dossier.
Sauf exception, ils sont facturés lors de la clôture du dossier.
Les frais de Commissaires de Justice, d’expertise ou les débours (timbre fiscal) devront être avancés par le Client.
Protection juridique
Les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre protection juridique si vous en disposez.
Pensez à vérifier vos contrats d’assurance ou à vous renseignez directement auprès de votre assureur ou de votre banque.
Prise en charge des honoraires par la partie adverse
Si votre adversaire perd le procès, il pourra être condamné à vous verser une indemnité appelée « article 700 du Code de procédure civile » destinée à couvrir tout ou partie de vos frais d’Avocat.
Selon la nature de la procédure, Chloé RUGRAFF sollicitera la condamnation de la partie adverse à couvrir les honoraires et frais réglés par le Client.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant au justiciable dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé chaque année par décret de bénéficier de l’assistance d’un Avocat et d’un Commissaire de Justice dont le coût d’intervention est pris en charge par l’Etat en totalité ou partiellement.
En cas d’aide juridictionnelle totale, le coût de l’intervention de l’Avocat est intégralement pris en charge par l’Etat.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, la prise en charge de l’Etat n’est que partielle. Des honoraires restent à la charge du client.
Chloé RUGRAFF accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle selon la nature de l’affaire.
La demande devra être effectuée dès l’ouverture du dossier et en tout état de cause avant l’engagement de la procédure. Un dossier de demande d’aide juridictionnelle devra être complété par le Client, avec l’aide de l’Avocat.
L’aide juridictionnelle ne peut intervenir que lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’Avocats est également éligible à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle ne permet pas la prise en charge des frais d’Avocat pour un simple rendez-vous, une consultation écrite ou encore des démarches amiables.